Ce texte, adopté au Sénat, est en première lecture à l'Assemblée nationale.

Même si un cadre juridique existe déjà en la matière (convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement du 21 juin 1993 et la directive européenne n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 transposée en Franc epar la loi du 1 aout 2008, la Charte de l'environnement constitutionnalisée en 2004), le dénouement de l'affaire de l'Erika devant la Cour de cassation et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont conduit plusieurs sénateurs à "mieux réparer le dommage environnemental" comme l'a suggéré la Commission environnement du Club des juristes en 2012.

Cette proposition de loi a donc pour objet d'insérer un chapitre IV ter, comportant deux nouveaux articles, dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation.

Les SDIS, au titre de leur mission de protection de l'environnement ne risque-t-il pas de voir, notamment, son expertise de plus en plus sollicitée ? Quelles pourrait en être les conséquences ?

Voici un sujet de réflexion auquel les lecteurs de l'Hebdo juridique sont invité à participer notamment sur le forum de la PNJ.