La proposition constitutionnelle vise à rendre incompatible la fonction de membre du gouvernement avec l’exercice de toute fonction dirigeante au sein d’une association nationale déclarée d’intérêt général et susceptible à ce titre, de voir les dons ou cotisations qui lui sont adressés partiellement exemptés d’impôts. Cette proposition de loi constitutionnelle qui ajouterait un alinéa à l'article 23 de la Constitution (« Une loi organique précise les autres fonctions dont l’exercice est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ») nécessite sur une proposition de loi organique déposée conjointement.

La proposition de loi organique vise, quant à elle, à compléter l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution par deux articles. Un article 8 disposerait que :

"Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance".

Un article 9 suivrait:

"Conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 1, de la Constitution, toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation, ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt, au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, est incompatible avec celle de membre du Gouvernement".