Il ressort de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires qui s’est tenue le 11 décembre 2012 à Paris que sur un total de 786 dossiers d’indemnisation déposés, seuls 400 ont été examinés par le comité d’indemnisation, qui en a rejeté 391 et a recommandé seulement 9 indemnisations. Ces chiffres évoluent bien entendu de jour en jour, mais le résultat n’est manifestement pas à la hauteur des ambitions du Parlement.
Cette proposition de loi a pour but de rectifier le caractère décevant des effets de l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires françai.
