La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, adoptée le 14 février 2012 par les députés, vise à répondre aux difficultés de mise en œuvre concrète de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale tout en préservant l’équilibre institutionnel du bloc local.

L’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions. Dans trente-trois départements, le préfet a même dû renoncer à arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 décembre 2011.

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) retrouvent pleine compétence en cas d’absence de schéma au 31 décembre 2011 ; elles doivent être obligatoirement consultées sur tous les projets de création, extension, fusion ou dissolution d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats que le préfet entend prendre dans le cadre de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la carte intercommunale, et en pouvant adopter des amendements à ces projets, à la majorité des deux tiers de ses membres.

La clause de revoyure du SDCI est avancée à 2015 (et non 2018) afin de donner le temps aux élus de finaliser les projets qui ne peuvent être actés aujourd’hui, « puis tous les six ans au moins » à compter de la présentation à la CDCI du projet de schéma révisé.

Un certain nombre d’îles constituées d’une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale (Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant ou encore l’Île-d’Yeu…) – un oubli de la loi du 16 décembre 2010 – l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales modifié permettra à ces communes de déroger à l’obligation de rejoindre un EPCI à fiscalité propre.

Des mesures de simplification administrative sont également prévues : délégation de signature au chef des services communs pouvant être mis en place entre un EPCI et des communes, simplification de la gestion du régime de suppléance des délégués uniques d’une commune au sein de l’organe délibérant de certains EPCI.

Sont également précisées les conditions d’opposition par les maires à un transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’un EPCI, ainsi que les conditions de transfert du pouvoir de police spéciale en matière de déchets ménagers.

par J.-M. Pastor pour Dalloz actualités