La direction générale de l'administration et de la fonction publique et le Conseil d'Etat ont publié ce recueil de commentaire de jurisprudences applicables aux agents publics. Il s'agit d'une première édition qui a vocation à être renouvelée. Cet ouvrage est composé de 95 fiches classées dans sept thématiques.
La partie I porte sur l'organisation générale et la gestion des corps et des cadres d’emplois : la situation statutaire du fonctionnaire; Les garanties fondamentales accordées par la loi aux fonctionnaires ; les règles statutaires ; l’obligation de prendre les actes réglementaires d’application nécessaires ; les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) ; la distinction du grade, de la classe et de l’emploi ; le statut d’emploi ; les modalités de création d’un corps interministériel à gestion ministérielle ; le maintien de la qualité de fonctionnaire aux agents d’une entreprise ; le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires ; le pouvoir réglementaire du chef de service ; l’utilisation des circulaires et des lignes directrices ; le cadre juridique de la déconcentration de gestion ; le retrait et l’abrogation d’un acte de gestion ; le principe de non rétroactivité des actes de gestion et ses exceptions ; le principe de la sécurité juridique.
La partie II porte sur les droits et obligations du fonctionnaire : les droits de l’organisation syndicale ; le droit de participation à la gestion et au fonctionnement de l’administration ; le droit de grève ; la liberté d’opinion et d’expression des fonctionnaires ; la protection de la vie privée ; le droit à la rémunération et la règle du service fait ; le droit à la protection fonctionnelle ; la protection contre le harcèlement ; le droit d’accès au dossier ; l’obligation de réserve ; l’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle ; l’obligation de désintéressement ; l’obligation de neutralité et le principe de laïcité ; l’obligation d’impartialité ; l’obligation d’obéir et de désobéir ; l’obligation de se consacrer à son emploi ; la responsabilité du service et la responsabilité personnelle de l’agent ; les actions récursoires de l’agent et de son administration.
La partie III porte sur le recrutement : le principe d’égal accès aux emplois publics ; Concours et examen professionnel ; les voies dérogatoires au concours ; les conditions requises pour concourir ; le devoir d’impartialité du jury ; le contentieux des concours ; le stage ; l’engagement de servir ; la titularisation.
La partie IV porte sur la carrière et le parcours professionnel : la position d’activité ; le détachement ; la disponibilité ; le congé parental ; la mise à disposition ; la mutation et ses conséquences sur la situation individuelle du fonctionnaire ; le classement et reclassement ; la notation et l’évaluation ; l’avancement de grade ; la promotion interne ; la faute disciplinaire ; la procédure disciplinaire ; la sanction disciplinaire ; la suspension ; le licenciement pour insuffisance professionnelle ; les conséquences indemnitaires d’une éviction irrégulière ; la démission ; l'abandon de poste La limite d’âge et l’admission à la retraite.
La partie V porte sur les modalités d’emploi et droits sociaux : le temps de travail effectif ; la répétition de l’indu ; les règles indemnitaires ; le retrait et l’abrogation d’une décision pécuniaire ; la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ; le supplément familial de traitement (SFT) ; la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; le logement de fonction ; les congés annuels ; les jours de réduction du temps de travail (RTT) ; la santé au travail ; les congés de maladie ; le temps partiel pour raison thérapeutique ; Inaptitude physique et reclassement ; Handicap ; l’action sociale ; l’indemnisation complémentaire au-delà du forfait de pension ; l’interdiction de cumul des droits à pension des fonctionnaires détachés ; l’égalité entre les femmes et les hommes dans les droits à pension ; la nature de la pension et la réclamation des héritiers.
La partie VI est relative aux agents contractuels : la qualité d’agent contractuel de droit public ; le contrat ; les recours des tiers contre les contrats de recrutement d’agents publics ; les principes généraux du droit applicables aux agents contractuels ;la rémunération des agents contractuels ; la cessation de fonctions des agents contractuels.
La dernière partie (partie VII) concerne le contentieux de la fonction publique : la compétence de la juridiction administrative ; l’intérêt pour agir ; les délais de recours contentieux ; la nature du contentieux et les conséquences procédurales ; les mesures d’ordre intérieur ; le vice de procédure ; L’annulation rétroactive et ses conséquences.
