L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Direction générale du travail (DGT) ont fait connaître, lors des 7e rencontres des PCR, les 9 et 10 décembre 2010, leur position conjointe sur l’évolution souhaitable des fonctions et de la formation des personnes compétentes en radioprotection (PCR).
Depuis 1986, la désignation d’une PCR est obligatoire pour toute activité nucléaire d’origine naturelle ou artificielle entraînant un risque d’exposition des personnels intervenant dans l’établissement. Sous la responsabilité de l’employeur, elle participe à la mise en place des mesures de protection contre les rayonnements ionisants et veille à leur respect. Ses missions, définies dans le code du travail, comprennent notamment la réalisation des contrôles techniques de radioprotection, la participation à la formation à la radioprotection du personnel salarié et non salarié, le suivi de la dosimétrie des travailleurs... Elle assure le lien avec les organismes de contrôle et doit être titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection.
Le dispositif actuel de PCR apparaît globalement adapté à une large majorité des secteurs d’activité concernés et devra rester au cœur du futur dispositif réglementaire. Néanmoins, pour une meilleure efficacité, celui-ci peut être optimisé sur certains aspects. En particulier, une formation à plusieurs niveaux pourrait utilement être introduite, en raison de la variabilité du risque radiologique d’une installation à une autre.
L’ASN et la DGT, après consultation des groupes d’experts en radioprotection (GPRAD* et GPMED**) placés auprès de l’ASN, ont décidé d’engager des travaux de réforme qui viseront, dans un premier temps, à faire évoluer la formation des PCR. Ces nouvelles dispositions permettront d’instaurer une approche graduée dans la définition des exigences en matière de formation de la PCR en fonction du risque inhérent à l’activité et à consolider les connaissances pratiques des PCR. Ainsi, à l’horizon 2011, des aménagements réglementaires seront apportés à l’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.
Dans un second temps, dans la perspective des futures exigences européennes, la DGT et l’ASN engageront une réflexion sur l’évolution de l’organisation de la radioprotection des travailleurs, notamment pour introduire « l’expert en radioprotection (RPE) » dans le code du travail, tout en maintenant la PCR pour les missions à caractère plus opérationnel de radioprotection et en tenant compte des évolutions qui seront apportées au dispositif de formation des PCR dès 2011.
En effet, la qualification et les missions de la PCR, dans le dispositif réglementaire français actuel, apparaissent comme intermédiaires entre celles de « l’officier de radioprotection » (RPO) et celles de « l’expert en radioprotection » (RPE) du projet de directive européenne. Le RPO assurera un rôle principalement opérationnel par la mise en œuvre des mesures de prévention sur le site ,et le RPE sera davantage chargé des missions d’expertise et de conseil auprès de l’employeur.
La stabilisation du texte communautaire par la Commission européenne devrait intervenir en 2011.
* Groupe permanent d'experts en radioprotection
** Groupement national des PME du déchet et de l'environnement
