Généralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 929 ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier ), le Conseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement ».

En l’espèce, étaient en cause deux personnes publiques : la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier avait conclu avec le service départemental (SDIS) de l’Hérault une convention relative au service de sécurité, incendie et sauvetage sur l’aéroport de Montpellier. Un article de cette convention prévoyait qu’en cas de non-renouvellement à l’issue de la période initiale, la partie à l’initiative du non-renouvellement devrait verser à l’autre partie une indemnité égale à cinq fois le montant forfaitaire annuel prévu par la convention. La CCI ayant décidé de ne pas renouveler la convention, le SDIS avait émis un titre exécutoire à son encontre.

La haute juridiction a estimé « que cette indemnité, qui équivaut pour le SDIS aux recettes qu’il aurait perçues si l’exécution de la convention s’était poursuivie pendant cinq années, sans qu’en soient notamment décomptées les charges afférentes à cette exécution, présente un caractère manifestement disproportionné au regard du préjudice causé au SDIS par le non-renouvellement de la convention ».