Décret du 31 juillet 2015 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, M. Xavier PRETOT, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
