Le 8 novembre 2021, une loi a été adoptée pour autoriser la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021).

Cette Convention internationale, signée à Genève le 21 juin 2019, consacre le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre. Rappelons que cette Convention comprend 20 articles et elle est complétée par la recommandation n° 206 sur la violence et le harcèlement. La France, comme tous les autres Etats qui ont signé la Convention, doit suivant l’article 4-2 de la Convention adopter « une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre, qui vise à prévenir et à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail ». Le même article prévoit également que cette approche devrait prendre en compte la violence et le harcèlement impliquant éventuellement des tiers et vise notamment à « a)- interdire en droit la violence et le harcèlement; b)- garantir que des politiques pertinentes traitent de la violence et du harcèlement; c)- adopter une stratégie globale afin de mettre en œuvre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement; d)- établir des mécanismes de contrôle de l’application et de suivi ou renforcer les mécanismes existants; e)- garantir l’accès à des moyens de recours et de réparation ainsi qu’à un soutien pour les victimes; f)- prévoir des sanctions; g)- élaborer des outils, des orientations et des activités d’éducation et de formation et sensibiliser, sous des formes accessibles selon le cas; h)- garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail ou d’autres organismes compétents ». (Convention de l’OIT n° 190 sur la violence et le harcèlement)