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Loi et réglement afférant à la défense extérieure contre l'incendie

Chapo
Déploiement de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
Texte

Le cadre législatif et réglementaire relatif à la défense extérieure contre l'incendie a fait l'objet de plusieurs évolutions notamment depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Faisant suite au décret du 27 février 2015, le très attendu décret du 15 décembre 2015 et son référentiel ad hoc est venu achever la réforme de la DECI, laquelle fait l'objet d'une récente note ministérielle adressée aux préfets.

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