L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai
Adoptée définitivement le 14 avril 2011 dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, la proposition de loi Warsmann compte deux cent articles regroupés en sept chapitres (V. déjà, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet et A. Vincent ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé ). Dans le premier chapitre relatif à la qualité des normes et aux relations des citoyens avec les administrations, une disposition permet aux collectivités territoriales d’associer davantage les citoyens aux décisions qu’elles se proposent de prendre. Ainsi, lorsqu’une autorité administrative est tenue de consulter une commission préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider de recueillir les observations sur un site internet des citoyens et des personnes morales, notamment les associations, qui ne sont pas membres de la commission consultative concernée (art. 16).
La police extérieure contre l’incendie (art. 77) est un nouveau pouvoir de police spéciale dévolu aux maires afin que soit assurée en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Les maires pourront transférer cette compétence au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans un souci de rationalisation de la gestion des points d’eau et d’économie (achats groupés d’équipements, travaux d’installation ou d’entretien…).
L’article 75 de la proposition de loi harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le chapitre II de la proposition de la loi relatif au régime juridique des groupements d’intérêt public (GIP) créé un statut commun quel que soit leur secteur d’activité des GIP. Il est précisé que les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront pas constituer entre eux des GIP pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (art. 58).
En matière d’urbanisme (chapitre III), « la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville » devra être prise en compte dans les documents d’urbanisme (art. 123). La proposition de loi ratifie l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. En revanche, la réforme du droit de préemption a été retirée du texte, les sénateurs ayant estimé qu’une telle réforme mérite une loi spécifique.
Parmi les autres dispositions du textes qui intéressent plus indirectement les collectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois (art. 12) ou encore la soumission des marchés des offices publics de l’habitat à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (art. 132). Enfin, plusieurs mesures concernant les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont prévues (art. 14) ; le rejet d’un tel recours devra notamment être motivé.
