Une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. l'Hebdo juridique n° 2010/38). Le second article insère dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les professions et activités réglementées sont envisagées par le titre II de la proposition.
La commercialisation des produits cosmétiques est encadrée (classification, essais etc.).
Le titre III concerne les transports : gestion de la sécurité des infrastructures routières et des navires notamment.
