La première urgence consiste à ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013, en faisant des économies de dépenses. Il est nécessaire, précise le rapport, « d'appliquer, pendant trois ans au plus, certaines mesures exceptionnelles sur les salaires des fonctionnaires et sur une partie des prestations sociales ». Ces mesures seraient le gel du point d'indice des salaires des fonctionnaires, pour les trois fonctions publiques ; le gel de certaines prestations sociales (aides au logement, allocations familiales, prestations maladie indexées…) et la mise sous condition de ressources des allocations familiales. L'économie totale s'élèverait 11 milliards en trois ans.

Un "pacte" avec les collectivités locales

La Commission recommande également une baisse de 1 % des concours financiers de l'État en direction des collectivités territoriales qui s'accompagnerait de mécanismes de péréquation au profit des collectivités les plus pauvres.

Surtout, elle estime nécessaire qu'un « pacte » soit conclu avec les collectivités locales. Ce pacte comporterait la mise en place de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire territorial sur deux partant en retraite, à l'instar de l'État, une réduction des dépenses de fonctionnement des administrations locales, la maîtrise des dépenses d'intervention des collectivités locales, notamment les prestations sociales et facultatives des départements et les subventions des régions, communes, et de leurs groupements. Les économies qui pourraient être réalisées pourraient s'élever à 10 milliards d'euros en trois ans.

Une réforme territoriale insuffisante selon la commission

Sur le bilan de la mise en œuvre de son premier rapport, la commission juge que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales en cours de discussion au parlement est en retrait par rapport aux ambitions portées par la Commission : l'impact de la création des métropoles risque d'être doublement limité, précise la commission, « par le principe du volontariat des collectivités et par l'absence d'incitation financière particulière au regroupement et à la mutualisation ». Et, « si la réforme de l'organisation territoriale de l'État consacre la région comme le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques territoriales, la suppression des doublons et les éventuels transferts de compétences entre État et collectivités locales n'ont pas été abordés ».