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Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC du 13 février 2014
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
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