PNRS | Le non-cumul de certaines fonctions électives

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Le non-cumul de certaines fonctions électives

Chapo

Texte

Textes relatifs à la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur:
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Textes relatifs à la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen:
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC du 13 février 2014
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Observations du Gouvernement

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