Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a enfin été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016.
