"Par une instruction du 31 décembre 2021 adressée aux préfets, le Gouvernement est venu rappeler les normes relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Il s’est notamment attaché à la prévention des atteintes graves au principe de laïcité et de neutralité des services publics. Si ces actes sont contrôlés par le juge administratif, c’est au Préfet de les apporter à sa connaissance..."
Une note à retrouver sur le PNRS
