"Dans le cadre des contrats globaux, comme par exemple les contrats de partenariat ou les baux emphytéotiques administratifs, des contrats de financement sont conclus entre le titulaire du contrat et des établissements prêteurs.

Ces contrats de financement ne sont pas conclus avec la personne publique – le lien contractuel étant constitué entre le titulaire du contrat et un/des établissement(s) prêteur(s).

Il existe néanmoins des hypothèses selon lesquelles les personnes publiques peuvent être amenées à reprendre les contrats de financement que leurs cocontractants ont conclus avec les établissements prêteurs. Ainsi, en va-t-il en cas de fin anticipée du contrat global, que cette fin anticipée résulte d'une faute qu'aurait commise le cocontractant de l'Administration ou qu'elle résulte d'un motif d'intérêt général mis en avant par la personne publique".(...)

Droit Administratif n° 6, Juin 2014, prat. 6