Ce texte poursuit l’objectif de ramener de deux ans à neuf mois le délai de traitement des dossiers et met en place un dispositif directif d’hébergement des demandeurs d’asile. En transposant les directives du « paquet asile », adoptées en juin 2013, il consacre un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs. Alors que députés et sénateurs s’accordaient sur la nécessité de réformer un système « à bout de souffle », les deux chambres n’ont pu parvenir à un accord sur les solutions susceptibles d’être apportées. Face à un Sénat favorable à un dispositif particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.
Le refus d’asile par l’OFPRA ne vaudra pas OQTF
La plupart des dispositions chères aux sénateurs ont ainsi été rayées du texte. La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne vaudra en aucun cas obligation de quitter le territoire français et l’étranger pourra toujours solliciter un titre de séjour pour un autre motif. L’idée de transférer le contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à la Cour nationale du droit d’asile est également écartée. Le juge administratif demeure donc compétent en la matière.
Le texte élargit, en revanche, les hypothèses de recours à une procédure accélérée, en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire. Celle-ci sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur, notamment) ou par l’OFPRA, en particulier lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. L’Office devra, dans tous les cas, procéder à un examen individuel de chaque demande et tout recours contre une décision de rejet sera suspensif.
Un dispositif directif pour l’hébergement
Dans le même esprit, la réforme facilite le droit au recours des demandeurs d’asile placés en rétention. L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoira désormais que l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification. Ce dernier devra statuer dans un délai ne pouvant excéder 72 heures après notification de la décision de l’Office relative au demandeur. En cas d’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il y sera immédiatement mis fin.
Enfin, afin de désengorger certains territoires, notamment l’Ile-de-France qui accueille près de 50 % des demandeurs, un dispositif directif d’hébergement va voir le jour. Des schémas nationaux et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile fixeront les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement. Les décisions d’admission, de sortie et de changement de lieu seront prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé, le demandeur pourra voir l’aide matérielle qui lui est allouée réduite, voire supprimée.
par Diane Poupeau pour Dalloz actualités
