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LE CODE FORESTIER NOUVEAU EST ARRIVE

Chapo
Le Gouvernement a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du Code forestier.
Texte

À la lecture de l'ordonnance, on constate, pour l'essentiel, que cette recodification intervient à droit constant. On relève, cependant, que le codificateur est allé au-delà du droit constant dans trois domaines :

- en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues » ;
- en matière de défense de la forêt contre l'incendie, en vue d'« améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation » ;
- enfin, en édictant « des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».

On observe également que les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2012 entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du Code forestier et au plus tard le 30 juin 2012.

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