L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce code retient le principe de la codification à droit constant, à quelques exceptions près. Le livre V est consacré aux Polices municipales et intègre un titre sur les gardes champêtres. Le code de la sécurité intérieure entrera en vigueur le 1er mai 2012 (article 22 de l'ordonnance).
Les deux objectifs du code
Ce code doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. Il est également destiné à rassembler les nombreuses normes législatives qui se rapportent à ce thème, dans un ouvrage unique, conformément au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le plan du code
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, qui devra, ultérieurement, faire l'objet de mesures spécifiques.
Le livre Ier est consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.
Le livre V est consacré aux « Polices municipales »
Au sein de ce livre, deux titres retiennent notre attention.
Le titre Ier « Agents de police municipale » reprend l'ensemble des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales et du code des communes. Il opère des renvois à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au code de procédure pénale et au code de la construction et de l'habitation.
A titre d'illustration, les dispositions relatives à la nomination et à l'agrément des agents de police municipale, contenues actuellement à l'article L.412-49 du code des communes, figureront dans les articles L.511-2 et -3 du code de la sécurité intérieure. La mise en commun des agents organisée par l'article L.2212-10 du CGCT fait l'objet de l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Le titre II « Gardes champêtres » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des communes. Ainsi les missions sont décrites à l'article L.522-1 du code de la sécurité intérieure.
L'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure est commun aux deux catégories d'agents (ainsi qu'à d'autres) puisqu'il mentionne la protection fonctionnelle dans les cas de préjudices subis à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
A noter d'autres compétences intégrées dans le code au titre des polices administratives spéciales
Le titre Ier « Armes et munitions » de ce troisième livre concerne l'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions. Il nécessite une articulation avec le code de la défense en reprenant certaines de ses dispositions et en renvoyant à d'autres.
Le titre III « Fermeture administrative de certains établissements » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales (établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place et établissements diffusant de la musique). Il opère des renvois au code de la santé publique (débits de boissons et restaurants).
Le livre II regroupe les principales dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités administratives de l'Etat pour « faire échec à des comportements délibérés dirigés contre les personnes et les biens ». Ainsi le titre V « Vidéoprotection » reprend des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 (contrôle des systèmes de vidéoprotection et statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéoprotection).
