Si, en application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné lors d'un avancement de grade (v. CE 27 juill. 1990, Laborie, req. n° 86897, AJDA 1991. 68), aux termes de l'article 60 de la même loi, l'administration doit, pour l'affecter, prendre en compte sa situation de famille et ses souhaits, souligne le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 avril 2010.
Mme Taupin, chargée d'études documentaires affectée à Orléans, avait réussi l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de deuxième classe. L'administration lui a alors proposé une affectation dans ce grade à Chateauroux. La fonctionnaire ayant demandé sa nomination sur place (ce que rien n'interdit : v. CE 17 avr. 1992, Ministre des affaires sociales, req. n° 96390, Lebon T. 1061), l'administration ne l'a pas inscrite au tableau d'avancement. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif d'Orléans et le ministre s'est pourvu en cassation.
Pour rejeter son pourvoi, le Conseil d'Etat juge « qu'il résulte de la combinaison [des articles 58 et 60 du titre II du statut général] que l'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille ».
En l'espèce, le ministre « qui ne conteste pas le motif par lequel le tribunal a souverainement relevé que l'administration ne s'était pas livrée à l'examen de la situation personnelle exposée par Mme Taupin, se borne à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée ; que toutefois, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 ci-dessus rappelés, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale de Mme Taupin ».
Marie-Christine de Montecler
