Dans un arrêt du 19 mars 2014, la chambre criminelle a jugé que si l’article 77-1-1 du code de procédure pénale prévoit l’obligation d’obtenir l’accord du médecin visé par une réquisition aux fins de transmission de documents intéressant l’enquête, cet accord n’est pas exigé lorsque la réquisition n’est pas directement adressée au médecin, même si elle porte sur des documents le concernant.
