Dans une précédente veille juridique nous vous parlions de « L'Affaire du siècle », que vous pouvez retrouver > ICI <.

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État, le 3 février 2021, à verser un euro symbolique aux associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’État à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés », dans « l'Affaire du siècle ». 

Pour la première fois, le juge administratif a reconnu l’existence d’un préjudice écologique – caractérisé par une modification de la composition de l’atmosphère liée à un surplus d’émissions de gaz à effets de serre – et le fait que l’État devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité de 2016.

En revanche, le tribunal a refusé de verser aux associations requérantes la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice écologique et a ordonné un supplément d'instruction de deux mois afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l'ensemble des parties. Le tribunal ne s'est donc, pour l'instant, pas prononcé sur les conclusions des associations requérantes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État de faire prendre toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs que la France s'est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.