« L’Affaire du siècle » a été portée, le jeudi 14 janvier 2021, devant la Justice française. Quatre associations requérantes (Notre Affaire à tous, Greenpeace France, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France) ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande visant à engager la responsabilité de l’État pour « carence fautive » du fait de l’insuffisance de ses actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, au vu des objectifs à atteindre et de la trajectoire à respecter.
Pour rappel, « L’Affaire du siècle » avait débuté par une pétition lancée en décembre 2018 qui a récolté plus de 2 millions de signatures. Deux après son lancement, le tribunal administratif de Paris devra se prononcer sur une éventuelle carence de l’État en matière de protection de l'environnement.
Dans ses divers engagements internationaux, notamment lors des accords de Paris du 22 avril 2016, la France s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre un bilan neutre en 2050. Or les objectifs fixés par la France (notamment une réduction de 1.5% des émissions par an) n'ont pas été atteints pour la période 2015-2019 : en 2018 et 2019, la réduction des gaz à effet de serre n’a atteint que 0,9%.
Le Haut conseil au climat, dans un rapport de juillet 2020, soulignait l’insuffisance des actions climatiques, au vu des objectifs poursuivis.
Dans ses conclusions, la rapporteure publique a souligné le rôle de l’État en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre : « Si l’État est responsable, il n’est pas à l’origine de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, il a un rôle de régulateur. […] L’État a un rôle tout particulier, de réglementation et d’orientation des comportements afin d’imposer une limite de l’impact des comportements individuels ». La « modification structurelle » de nos comportements étant de la responsabilité de l’État, elle conclut à une carence fautive de l’État : selon elle « Il y a bien une faute de l'État à n'avoir pas respecté sa trajectoire » de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Qualifiant le préjudice écologique de préjudice matériel, elle écarte toute éventuelle contestation quant à l'intérêt à agir des requérants : les requérants n’avaient pas à arguer d’un préjudice personnel, mais d’un simple intérêt à agir au regard de leur activité.
Elle demande ainsi au tribunal d'engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 1247 du code civil qui définit le préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Faisant un parallèle avec l'arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2020, « Grande Synthe », dans lequel le Conseil a accordé un délai de trois mois avant de statuer définitivement sur la requête, pour justifier de ses actions en matière de réduction des émissions de CO2, la rapporteure publique a demandé qu'un délai soit accordé à l’État. Le tribunal a donc remis donc sa clôture de l’audience à plus tard.
