La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national.

Ce contrat permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE).

L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d’insertion de la défense parmi les mesures de composition pénale.

L’article 2 modifie l’article 20-7 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’ajournement en introduisant l’engagement d’effectuer un contrat de service en établissement d’insertion de la défense parmi les mesures susceptibles de caractériser les perspectives favorables d’évolution de la personnalité du mineur permettant à la juridiction pour mineurs, après avoir déclaré le mineur coupable et statué sur les intérêts civils, d’ajourner le prononcé de la sanction et d’apprécier, au regard du déroulement des mesures, l’opportunité de prononcer une sanction.

L’article 3 complète l’article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en faisant de l’engagement d’effectuer un contrat de service en établissement d’insertion de la défense une des obligations du sursis avec mise à l’épreuve.

L’article 4 modifie le code du service national en faisant du contrat de service en établissement d’insertion de la défense une modalité spécifique du contrat de volontariat pour l’insertion lorsqu’il est accompli au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Il prévoit également le régime de cette mesure (accord, durée, pécule...) lorsqu’elle est ordonnée dans un cadre pénal.

L’article 5 reprend les dispositions financières.