La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle visant à savoir si la condition du « contrôle analogue » posée par l’arrêt Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. 276 ) est remplie lorsque l’attributaire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui peut avoir comme sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais aussi des institutions privées de solidarité sociale
