À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale. (CE 30 janv. 2013, req. n° 364026; CE 30 janv. 2013, req. n° 363749).
