L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Si, depuis 2012, l’État est tenu d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs, force est de constater le peu d’entrain qu’a suscité cette mesure. Sur les 4 millions de factures reçues chaque année, seules 34 000 l’ont été sous forme dématérialisée. La « e-facturation » devrait pourtant permettre de réaliser des économies et des gains de productivité estimés à 710 millions d’euros par an, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Outre ces gains de temps et de coût, la transmission des factures par voie électronique devrait constituer un gage de transparence et de sécurité pour les entreprises.

Dès le 1^er janvier 2017, la transmission dématérialisée sera imposée aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics. Suivront les entreprises de taille intermédiaire en 2018, les petites et moyennes entreprises en 2019 et, enfin, les microentreprises en 2020. Seront concernés aussi bien les titulaires des contrats que leurs sous-traitants admis au paiement direct. Tous les acheteurs publics devront, en revanche, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1^er janvier 2017. Cette transmission s’effectuera exclusivement via un outil mutualisé, mis à disposition par l’État et intitulé « portail de facturation ». Un décret en Conseil d’État viendra expliciter les modalités d’application de cette ordonnance.

par Diane Poupeau pour Dalloz actualités