En conséquence des accords de Bercy de juin 2008, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été déposé à l'Assemblée nationale en avril 2009.

Le rapport de Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République reprend le projet et ses amendements.

La réforme concerne les trois fonctions publiques et modifie ainsi les quatre titres du statut général de la fonction publique d'Etat et des collectivités territoriales.

Le projet de loi a en outre été complété par une lettre rectificative déposée le 23 février 2010, qui supprime certaines spécificités du régime de retraite des personnels infirmiers et paramédicaux en application du protocole d’accord du 2 février 2010 qui prévoit l’intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers ou paramédicaux dont le diplôme est reconnu au niveau de la licence, dans le cadre de l’harmonisation européenne de l’enseignement supérieur.

S'agissant des SDIS, la réforme institut les CHSCT conformément au protocole d’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.