Pour 2015, le budget de la Justice augmente de 2,3 % par rapport à 2014, soit 7,98 millions d'euros au global. Sur le triennal (2013-2015), la Chancellerie a annoncé la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes, soit 1884 emplois créés.
Ce budget doit permettre la mise en œuvre des réformes portées par la Chancellerie, à commencer par la réforme pénale (L. n° 2014-896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; V. J. Pradel, Un législateur bien imprudent À propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr., 952).
Côté effectifs, 300 emplois seront créés dans les services d'insertion et de probation (SPIP) (1 000 emplois sur la période 2014-2017). Le premier contingent a débuté la formation en septembre. 40 magistrats seront recrutés pour la mise en œuvre de cette réforme. Outre la contrainte pénale, les autres peines alternatives à l'incarcération seront une priorité pour 2015 avec un objectif de développement du nombre de personnes sous bracelet électronique de + 10 %.
Dans les prisons, 128 créations de postes doivent accompagner l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. 100 surveillants seront recrutés en 2015 auxquels s'ajoutent 200 comblements de vacances. 1 milliard d'euros sera engagé sur 2015-2017 pour le programme immobilier pénitentiaire. Sur cette période, 2 900 places seront créées.
Interrogée sur le moratoire relatif à l'encellulement individuel dont la date butoir était fixée au 23 novembre 2014 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 100), la garde des Sceaux a indiqué que cet objectif « ne pourra pas être atteint ». Un nouveau moratoire devrait être amendé au projet de loi de finances pour 2015 prévoyant un nouveau délai de mise en œuvre. En attendant, un bilan de l'encellulement individuel devra être fait. Les nouvelles constructions prévoient 90 % de cellules individuelles et 10 % de cellules collectives.
À la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 56 nouveaux postes seront créés « pour améliorer la prise en charge éducative des mineurs délinquants notamment en renforçant le milieu ouvert ». Pour 2015, la garde des Sceaux annonce une réforme « globale » de l'ordonnance du 2 février 1945.
Dans le cadre du projet de Justice du 21esiècle, la ministre annonce la création de 94 emplois dans les services judiciaire (greffiers et magistrats), ainsi que la revalorisation des personnels administratifs de catégorie C et la réforme statutaire des greffiers. Enfin, le budget de l'aide aux victimes est augmenté de 22 % (16,9 M€) par rapport à 2014.
Par ailleurs, le budget de l'aide juridictionnelle sera porté à 379 millions d'euros (contre 345 en 2014 ; sachant que 60 millions sont à combler à la suite de la suppression du timbre de 35 €). 43 millions d'euros de recettes complémentaires seront affectées au CNB.
Christiane Taubira a annoncé que le rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui doit être rendu public dans les prochains jours, servira de base aux discussions sur une réforme de l'AJ. « J'espère que les professionnels sauront s'emparer de cette réforme ». La ministre affiche toujours l'ambition de doubler le budget de l'AJ. La taxation des contrats de protection juridique reste sur la table a-t-elle précisé.
Sources : Min. Justice, conf. presse, 1er oct. 2014
A noter : Le droit de timbre en appel passe à 225 € selon l'article 56 du PLF 2015. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Par ailleurs, la nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (il s’agit là d’une nouvelle prorogation).
