Eric Woerth et George Tron ont annoncé le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers permettant de bénéficier du dispositif actuel.

En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, le principe de convergence entre les règles du secteur privé et celles de la Fonction publique, et la volonté affichée du Gouvernement de développer l'emploi des seniors ont conduit à mettre progressivement en extinction le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires pouvaient jusqu'à présent partir à la retraite à l'âge de leur choix lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Le dispositif, créé en 1924 dans un but nataliste, concerne 15 000 fonctionnaires chaque année, essentiellement des femmes. Il est souvent utilisé pour partir en préretraite à un âge jeune.

La Commission européenne considère, elle, que ce dispositif est discriminant à l'égard des hommes.

L'accès au dispositif "15 ans - 3 enfants" sera donc "progressivement fermé, dans le respect des droits acquis" : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de services.

Pour ceux qui continuent à bénéficier du dispositif, le projet de réforme du Gouvernement "aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun

Le projet de loi du Gouvernement a prévu une disposition transitoirepour bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme, plus avantageuses, les dossiers devaient être déposés avant le 31 juillet 2010. Eric Woerth et Georges Tron ontdécidé de repousser cette date limite au 31 décembre 2010.