Le Conseil d’État publie son étude réalisée à la demande du Premier Ministre sur « Les pouvoirs d’enquête de l’administration ».

Les recommandations sont de trois ordres : Harmoniser, simplifier, mieux connaître et faire connaître.

L’harmonisation des pouvoirs d’enquête et de contrôle des administrations doit se faire à partir d’une « base de garanties commune à tous les contrôles administratifs ». Il convient également d’établir un cadre commun aux pouvoirs de police judiciaire conférés à certaines administrations (impôts, sécurité sociale, régulation, environnement…). Ce cadre d’enquêtes définirait les « pouvoirs pertinents, proportionnés et assortis de garanties appropriées pour les personnes contrôlées, en particulier pour les pouvoirs les plus intrusifs ». Pour se faire, il est, notamment, nécessaire de fixer ce cadre dans le code des relations entre le public et l’administration. Il faut également harmoniser les pouvoirs spéciaux de « police judiciaire des agents de l’administration, en particulier les plus intrusifs (relevés d’identité, perquisitions) et les procédures de constatation des infractions (procès‐verbaux) ». Il faut définir les infractions pénales obstacles à l’accomplissement de contrôles ou d’enquête de manière uniforme et précis pour que cela intègre le cadre commun des enquêtes administratives. Il en est de même pour les pouvoirs et les garanties applicables aux personnes faisant l’objet de telles procédures, à l’instar de la procédure pénale.

La simplification et la rationalisation des attributions et la répartition des compétences consiste à rendre « caducs les pouvoirs inutilisés ». La simplification des codes et des textes qui donnent des pouvoirs de police judiciaire à certaines administrations afin de rendre ces textes plus lisibles. Ces pouvoirs d’enquêtes doivent être maîtrisés par les agents de contrôle en consolidant leur formation.

Enfin il est nécessaire de « « mieux connaître et faire connaître les activités d’enquête et de contrôle », il s’agit de définir « des indicateurs cohérents de suivi et en demandant aux administrations concernées de rendre compte de leur activité ». Cette mission se réalisera par un rapport annuel d’activité et des indicateurs sur la charge que représente ces missions pour les administrations et les personnes concernées par ces contrôles.