Interrogé sur la constitutionnalité de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Selon cet article, un décret détermine, dans chaque administration et service, les emplois supérieurs laissés à la discrétion du gouvernement.
Le juge du Palais Royal « que le moyen tiré de ce [que cette disposition] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité d'accès aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ».