L’élargissement d’un sentier au détriment des propriétaires privés peut être réalisé par la commune sous réserve qu’elle bénéficie d’une servitude ou qu’elle y ait été autorisée spécialement.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché un litige opposant une commune (Plan d’Aups) située dans le massif touristique de la Sainte-Baume (département du Var) et un couple propriétaire d’un terrain en bordure d’un sentier forestier.

En l’espèce, le couple a assigné la commune en référé afin de faire constater la commission d’une voie de fait et obtenir une provision pour la remise en état du sentier qui a été débroussaillé et élargi en vue de prévenir les incendies de forêt. En effet, les travaux litigieux avaient, selon eux, porté atteinte à leur droit de propriété. La cour d’appel les a déboutés en se fondant principalement sur les pouvoirs de police de la commune en la matière. Le sentier étant considéré comme une piste DFCI (à usage de défense de la forêt contre les incendies) et la commune ayant reçu instruction de traiter en priorité ce chemin, elle a débroussaillé et élargi le sentier et par là-même exproprié les propriétaires contigus (v. Fr. Terré, Ph. Simler). Ces travaux ne pouvaient pas être effectués sur le fondement de l’article L. 134-9 du Code forestier puisqu’il ne s’agissait pas d’une carence des propriétaires dans le débroussaillement de leur fonds mais de l’élargissement d’une voie.