Selon l’article L. 2142-6 du code du travail, « un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise ». Dans une QPC, il était demandé si la subordination de la diffusion de tels tracts sur la messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise ou à un accord de l’employeur était conforme à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La chambre sociale juge que cette QPC présente un caractère sérieux. Elle indique que la disposition en question subordonne « l’utilisation par les syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l’employeur ». Ainsi, selon la chambre sociale, cette disposition est « de nature à affecter l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs ». La QPC est donc renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualités