Principales dispositions du texte

Article 1er
Redéfinition et extension du champ et des modalités du dialogue social, en application des « accords de Bercy » (2 juin 2008). Reprise des principes du dialogue social national sur les rémunérations et élargissement à la question de l'évolution du pouvoir d'achat. Outre les conditions et l'organisation du travail, pourront désormais faire l'objet de négociations : le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la formation professionnelle et continue ; l'action sociale et la protection sociale complémentaire ; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ; l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2
Garanties des représentants syndicaux en termes de carrière : les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical seront prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
Article 3
Organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles : redéfinition des modalités d'accès aux élections professionnelles ; suppression de la condition de représentativité préalable des syndicats.
Article 4
Création d'un « Conseil supérieur de la fonction publique », nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques.
Article 8
Réforme des comités techniques pour supprimer leur caractère paritaire : les représentants de l'administration et les représentants des personnels n'auront plus à être en nombre égal ; seuls ces derniers prendront part aux votes.
Article 30 (introduit dans le projet de loi par la lettre rectificative du 23 février 2010)
Réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux : droit d'option individuel entre le maintien dans le corps d'origine (possibilité de retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active) et l'intégration du nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active, changement d'échelle de rémunération) ; suppression du classement en catégorie active pour les nouveaux corps et cadres d'emplois de catégorie A.