PNRS | Deux nouveaux projets de lois relatifs à la sécurité intérieure

Deux nouveaux projets de lois relatifs à la sécurité intérieure

Chapo

Source : senat.fr

Texte

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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