La Commission désapprouve ce projet de loi qui, tout en mettant fin à l’état d’urgence sanitaire maintien sur l’ensemble sur territoire nationales certaines mesures dérogatoires telles que la limitation de circulation, de 0l’accès aux moyens de transports ou aux ERP, de la liberté de manifestation, de réunion et de tout rassemblement sur la voie publique.
