PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut avoir dans toute structure soumise au contrôle de son administration ou ayant des rapports avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »
