Philippe Dupuis fait le point sur le exigences du juge en latière dans la Lettre du cadre territorial • n° 403 • 15 juin 2010
Texte
" Lorsqu’il est saisi de la nature juridique d’un contrat, le juge ne se contente plus d’en analyser les clauses. Il doit se saisir de l’ensemble des relations existant entre les cocontractants, avant, pendant et après la conclusion de l’accord."
