Les « marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 ». Cependant, « le respect du secret en matière industrielle et commerciale est protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ». Les pièces ou informations dont la révélation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes doivent être également écartées.

Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait refusé de communiquer aux médias les contrats conclus avec certains laboratoires acheter des doses de vaccins contre la grippe A (H1N1). La commission a estimé « que de telles informations ont vocation à être portées à la connaissance de tous dans le cadre d'une politique de santé publique transparente ». La CADA a dès lors émis un avis favorable à la transmission de ces pièces sous réserve de cacher les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle dont le secret des procédés.