Les principales disposition du projet :

Article 2
Barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu, en augmentation de 1,5 % par rapport à 2010.
Article 3
Contribution supplémentaire de 1 % appliquée sur la tranche d'imposition la plus élevée (40 %) des revenus de 2010 et majoration des prélèvements sur les revenus du capital.
Article 4
Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 7
Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » et application d'une taxe au taux réduit de 3,5 %.
Article 8
Imposition au taux de 12,1 %, dès leur inscription, du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Article 11
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.
Article 13
Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu (25 % au lieu de 50 %) en faveur des économies d'énergie et du développement durable applicable aux investissements dans la production d'énergie photovoltaïque et exclusion du champ d'application de ce crédit d'impôt pour les investissements réalisés en outre-mer, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Article 14
Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes afin d'orienter ces dispositifs vers les entreprises rencontrant de réelles difficultés de financement, lutter contre certaines situations abusives et en améliorer la transparence.
Article 15
Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME.
Article 16
Instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques, au taux de 0,25 %, assise sur l'assiette utilisée pour les fonds propres réglementaires et destinée à compenser le coût de la résolution des crises bancaires.
Articles 18 à 27
Relations État-collectivités territoriales, dont :
Article 19
Fixation du montant de la DGF, chaque année par la loi de finances. Pour 2011, fixation à 41,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2010.
Article 47
Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 197,827 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 286,405 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 91,993 milliards d'euros.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances :
Article additionnel après l'rticle 2
Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans (disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).
Article 3
- Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).
- Report du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'abattement d'un tiers par an applicable aux plus-values mobilières (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).
Articles additionnels après l'article 6
- Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice pour certains dirigeants de sociétés (disposition introduite à l'initiative de MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher et Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir).
- Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche (disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson.
- Prorogation d'un an du régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite et les services de presse en ligne (disposition introduite à l'initiative de M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).
- Prolongation du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par les sociétés jusqu'en 2014 au lieu de 2011 (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).
Article 8
Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général et de M. Jérôme Cahuzac, président).
Article 13
Prise en compte d'un accord sur un moyen de financement pour l'application du taux de 50 % du crédit d'impôt pour les dépenses liées aux panneaux photovoltaïque, engagées avant le 29 septembre 2010 (disposition introduite à l'initiative de M. Perruchot et M. Marc Francina, UMP, Haute-Savoie).
Article 14
Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, à compter du 13 octobre 2010 (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).
Article 15
Concernant le crédit d'impôt recherche (CIR) :
- Suppression des majorations de taux applicables aux deux premières années, fixation du montant des dépenses de fonctionnement à 50 % (au lieu de 75 %) des dépenses de personnel et obligation de réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche déclarées (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur général, de M. Jérôme Cahuzac, président, de MM. Alain Clayes, SRC, Vienne, Olivier Carré, UMP, Loiret, et Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir, membres de la mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit impôt recherche, et des membres du groupe SRC de la commission).
- Prise en compte du montant total des dépenses de recherche au sein des groupes d'entreprises liées et non plus par filiales (disposition introduite à l'initiative de M. Jérôme Cahuzac, président, de MM. Alain Clayes, Olivier Carré et Jean-Pierre Gorges, membres de la mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit impôt recherche, et des membres du groupe SRC de la commission).
Article 17
Renvoi de cet article modifiant les ressources de l'Autorité des marchés financiers en seconde partie du projet d
Article 23
Affectation d'une recette supplémentaire de l'État de 115 millions d'euros au profit d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement 2011 et relèvement de 11 à 20 euros du montant de l'amende de 1ère classe (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur général).