L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 ).

Diverses modifications ont été apportées par les députés. Ainsi, ils ont fixé l’entrée en vigueur des dispositions visant la petite enfance au premier jour du mois suivant la promulgation de la loi. La date de l’interdiction générale du bisphénol A a été avancée au 1^er janvier 2015. Les députés ont également voté un amendement interdisant les collerettes de tétine et de sucettes et les anneaux de dentition comportant du bisphénol A.

La proposition de loi a été transmise au Sénat le 29 novembre 2012.

par Caroline Fleuriot pour Dalloz actualité le 30 novembre 2012