BAREMES 2013 DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX
Chapo
-
Texte
Une note de service de la Direction générale des finances publiques, du 30 décembre 2012, actualise les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 et soumises à la retenue à la source (CGI, art. 204-0 bis).
