Le premier projet a pour objet de " préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 2 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit un ajustement de la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes ".

Le second texte modifie le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il " vise la généralisation de la création des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale à l'ensemble des collectivités et des emplois ".

Si le premier texte a reçu un avis favorable des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), il en va différemment du second.