Inondations mortelles à la maison de retraite : l’importance cruciale du PCS rappelée
Texte
"Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s’exonérer en cas d’inondations mortelles sur le territoire ?"
Analyse d'un jugement du Tribunal correctionnel de Grasse du 25 mars 2024
