"En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne."
A propos de la décision CJUE 6 juin 2024, aff. C-547/22
Par Ariane Bardoux, Avocat au Barreau de Toulouse, Dalloz-actualité du 14 juin 2024 [article payant]
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