"Les 10 ans de l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne sont l’occasion de s’interroger sur la maturation d’une théorie du contrat
administratif invalide – ou théorie des invalidités – susceptible à la fois de fédérer et d’éclairer les solutions jurisprudentielles de la
décennie écoulée."
Par Ferdi Youta maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 10 juin 2024, 2169 [article payant]
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