"Se prononçant pour la première fois en matière de droit de communication sur l'existence d'un secret statistique, le Conseil d'État admet son
invocabilité et en précise la portée."
A propos de la décision CE, 31 mai 2024, n° 472883, min. Éco., c/. association Ouvre Boite : Lebon T
Par Vivien Beaujard, Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 10 juin 2024, act. 311 [article payant]
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